Christian SCHWOERER   (anct Ets Paul BECK) 

63 rue Saint Ignace  •  67100 STRASBOURG 

messagerie +33 6 47 44 82 24 • paul.beck@orange.fr • www.paul-beck.fr 

SIREN 392 858 890 

   

Le présent site est la propriété de Christian Schwoerer  •  63 rue Saint Ignace  •  67100 Strasbourg 

SIREN  392 858 890  •  Publication Christian Schwoerer  •  WebAcappella FX  •  Hébergeur AMEN.FR 

Conditions générales de vente et de livraison 

 

Objet: les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente de spécialités pour greffages. Toute prestation accomplie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

Prix: les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

 

Rabais et ristournes: les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

 

Escompte: aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Modalités de paiement: le règlement des commandes s’effectue soit par chèque ou par virement bancaire. 

 

Retard de paiement: en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard au taux annuel de 12%. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 

 

Clause résolutoire: si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “retard de paiement” l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur. 

 

Clause de réserve de propriété:  le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

Livraison: la livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.  En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR. 

 

Force majeure: la responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Tribunal compétent: tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.